1. OBJET
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site global-consult.fr et de ses services.
Elles s’imposent à toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services (ci- après «l’Utilisateur»). L’accès au site internet vaut acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
2. PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
Le site internet https://global-consult.fr est édité par Global Consult (ci-après «l’Editeur»), Association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, domiciliée 600 route de Capdeil à Tosse (40230), dont le RNA est W401010382 et dont le SIRET est 90297359300012.
Son numéro de TVA Intracommunautaire est le suivant: FR45902973593.
Le site internet est hébergé par IONOS SARL, SARL au capital de 100 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro RCS 431303775, et dont le siège social est situé 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines.
Le directeur de la publication est le président en exercice de l’association, dont les coordonnées de contact sont les suivantes : contact@global-consult.fr.
L’ensemble des mentions légales du site internet peuvent être consultées sur le site Global Consult.
3. DESCRIPTION DES SERVICES
3.1. SERVICES PROPOSÉS
L’Utilisateur du site global-consult.fr a accès aux services suivants :
3.2. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
3.3. LIMITATIONS DES SERVICES
L’Utilisateur reconnaît explicitement que l’utilisation du Service d’accès à la plateforme Maiia pour la prise de rendez-vous de téléconsultation via le site internet proposé par l’Editeur n’entraîne pas de garantie d'obtention d'un rendez-vous de téléconsultation, laquelle obtention est soumise à la disponibilité des professionnels de santé proposant lesdites téléconsultations.
Aussi, l’Utilisateur reconnaît explicitement que l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous de téléconsultation ou d’obtenir un rendez-vous de téléconsultation dans un délai compatible avec une prise en charge urgente.
3.4. DISPONIBILITÉ DES SERVICES
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
4. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site Global Consult
5. RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
L’Éditeur n’est pas tenu à une obligation de disponibilité continue du site internet et des Services qui y sont proposés.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus du site global-consult.fr (textes, slogans, graphiques, images, photos et autres contenus) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’Editeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ses différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
7. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation du site internet Global Consult, les Utilisateurs ont la possibilité de contacter Global Consult en envoyant un mail à l’adresse contact@global-consult.fr.
De plus, l’Utilisateur professionnel de santé désireux de mieux connaître et/ou d’adhérer à l’association Global Consult a la possibilité de contacter l’association Global Consult via un formulaire de contact. L’association Global Consult est responsable du traitement qui est fait des données personnelles collectées pour cette finalité.
Dans le cadre de ces seules prises de contact à l’initiative de l’Utilisateur, certaines données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement, tel que celui-ci est défini et encadré par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données transmises par l’Utilisateur seront alors utilisées afin de traiter la demande qu’il aura formulé. Ces données sont :
- Les données liées à l’identification des personnes physiques (nom, numéro de téléphone et adresse de messagerie);
- Les données personnelles que l’Utilisateur pourrait avoir inséré dans le corps de son message.
Il est conseillé de ne transmettre que les données personnelles strictement nécessaire à l’objet de la demande et/ou du message.
Ces données personnelles seront accessibles exclusivement aux membres de l’association Global Consult habilités à traiter les messages reçus via le site internet. Les données ne feront pas l’objet d’un transfert vers un pays hors de l’Union Européenne. Les données personnelles qui sont collectées dans le cadre du formulaire de contact seront conservées durant la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité :
- Dans le cas où le message serait une simple demande de renseignements, les données seront conservées 5 ans à compter de l’envoi du message.
- Dans le cas d’une demande d’adhésion ou de proposition de bénévolat, les données personnelles collectées seront conservées 5 ans à compter de la date de fin de présence de la personne concernée dans l’association.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données personnelles.
L’Utilisateur peut exercer ces droits en envoyant un mail à l’adresse contact@global-consult.fr, ou bien en contactant la Commission Nationale de l’Informatique et les Libertés.
Le site Global Consult n’utilise pas de cookies.
L’accès à la plateforme Maiia, dans le cadre de la fonctionnalité de prise de rendez-vous de téléconsultation, à partir du site Global Consult requiert l’acceptation de l’utilisation de cookies, conformément à la politique de confidentialité et aux conditions d’accès de la plateforme Maiia.
L’ensemble des informations relatives à l’utilisation de cookies par la plateforme Maiia est accessible sur le site Maiia.
8. LIENS HYPERTEXTES
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Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site Global Consult sans autorisation expresse de l’Éditeur.
L’Éditeur peut à tout moment exiger la suppression du lien si le tiers ne respecte pas la législation applicable ou si le lien n’est pas conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et autres politiques de l’association Global Consult.
9. ÉVOLUTIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Le site Global Consult se réserve le droit de modifier les clauses de ces Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans justification.
10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Marseille sont compétents pour régler le contentieux.
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